Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société « ECO ATLANTIQUE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.000€ dont le siège social est situé 2 rue du 19 mars 1962 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° 799 435 193, ci-après dénommée « ECO ATLANTIQUE » auprès de ses clients.

Le terme « client » désigne un consommateur. Le terme « consommateur » aux termes des présentes désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées à ECO ATLANTIQUE en magasin, par courrier, par mail ou par téléphone par un client. Elles priment sur tout autre document tel que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative.

ECO ATLANTIQUE est spécialisée dans la rénovation énergétique (isolation de combles, menuiseries, chauffage, rénovation de toiture).

ECO ATLANTIQUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, ECO ATLANTIQUE en informera les clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

Article 2 : Prix

Les produits et services sur mesure sont vendus et facturés sur devis préalable avec date de validité des prix. Des majorations peuvent être incluses au devis dans le cas où l’accès au local chauffe-eau, à la toiture ou au terrain imposent l’utilisation de matériels spécifiques tels que levage, échafaudage, portage, nacelle, etc…

Les autres produits sont quant à eux facturés, sauf stipulation contraire écrite, selon le tarif correspondant en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs d’ECO ATLANTIQUE sont à la disposition du client et lui seront communiqués sur simple demande.

Le prix indiqué sur le devis est exprimé en euros toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes.

Les frais de transport sont, quant à eux, soit pris en charge par ECO ATLANTIQUE, soit facturés en sus du prix des produits, dans les conditions précisées au tarif applicable ou sur le devis correspondant.

ECO ATLANTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors aux commandes passées postérieurement à la modification.

Article 3 : Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par ECO ATLANTIQUE et après versement d’un acompte de 30% du montant de la commande. Le solde devra être versé au plus tard le jour de la livraison.

Toutefois, en cas de contrat conclu hors établissement, conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix. Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par ECO ATLANTIQUE, les sommes versées par le client lui seront pas restituées et le paiement de la totalité de la commande hors main d’œuvre, demeurera intégralement exigible.

Le règlement des produits peut se faire par chèque, carte bancaire.

ECO ATLANTIQUE n’accorde aucun délai de paiement à ses clients. Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal augmenté d’un point par mois de retard supplémentaire.

Les paiements ne peuvent pas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Les devis éventuellement établis par ECO ATLANTIQUE sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur établissement.

Les frais engagés par ECO ATLANTIQUE en cas de recouvrement contentieux, de défaut de paiement à l’échéance entrainant le retour de chèques impayés seront supportés par le client.

ECO ATLANTIQUE se réserve le droit de ne pas donner suite à toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ECO ATLANTIQUE ne sera pas tenu de livrer les produits ou pourra suspendre ou annuler les services commandés si le Client ne lui en paie pas le prix dans les conditions ci-avant.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et que cette carte bancaire ou ce chéquier lui donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Article 4 : Formalités préalables

SI le client n’est pas propriétaire de l’immeuble sur ou dans lequel doit être installé le matériel ou s’il n’en est que copropriétaire, il doit obtenir l’accord écrit du ou des propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble préalablement à l’installation du matériel.

Dans le cas où l’installation des produits commandés entraine l’obligation pour le client de déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier, le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive d’une décision de non opposition aux aménagements du bien immobilier.

Dans le cas d’une construction existante, l’exécution des formalités nécessaires à l’obtention d’une décision de non opposition à la déclaration préalable pourra être effectuée par notre société pour le compte du client, sous réserve de la communication par ce dernier des pièces nécessaires pour constituer ledit dossier. Afin de faire bénéficier le client de ses meilleures prestations, ECO ATLANTIQUE se réserve le droit d’apporter toutes les modifications de forme, de dimension, de couleur, de matière ; de remplacer ou de modifier tout matériel même après acceptation de la commande, sous réserve que les caractéristiques soient au moins de qualité égal ou supérieur. Ceci ne pourra faire l’objet d’un refus, ni d’une dénonciation de la commande par le client. Le client accepte dès à présent tout délai supplémentaire d’instruction qui pourrait être imposé par l’administration et ne pourra solliciter la caducité du contrat à ce titre.

Dans le cas d’une construction neuve, l’acheteur s’oblige à déposer une demande de permis de construire au plus tard dans le deux mois de la signature du présent contrat et à en justifier à première demande par tout moyen de preuve écrite. La condition suspensive sera réputée réalisée dès l’obtention d’un permis de construire définitif, purgé de tout recours, incluant l’installation des produits commandés par l’acheteur.

Article 5 : Livraison

Les délais de réalisation de la prestation de service courent à compter de l’encaissement complet et effectif de l’acompte de 30% du montant de la commande et de la confirmation par ECO ATLANTIQUE.

La livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Un délai précis de livraison sera indiqué dans la validation de la commande par ECO ATLANTIQUE. Ce délai sera prorogé du temps pendant lequel la prestation ne pourra être exécutée en cas de force majeure.

Pour l’exécution des travaux, l’acheteur s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si besoin. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptible de se trouver aux endroits de perçage des murs et/ou de carottage du terrain.

Pour les clients consommateurs d’ECO ATLANTIQUE, en cas de dépassement de ce délai excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu à la réception, par ECO ATLANTIQUE, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Toutefois, dans les cas où l’acheteur se serait abstenu ou aurait été négligeant dans l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en vue de permettre et de faciliter la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers la société à titre de clause pénale d’une somme égale à 30% du montant de la commande.

Article 6 : Force majeure

ECO ATLANTIQUE ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.

Article 7 : Réserve de propriété

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, ECO ATLANTIQUE SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.

TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS A ECO ATLANTIQUE A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE ACTION QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE CLIENT DOIT, A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, RESTITUER LES PRODUITS IMPAYES APRES SIMPLE ENVOI PAR ECO ATLANTIQUE D’UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.

Article 8 : Faculté de rétractation du client consommateur

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, lors que le contrat est conclu hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix du Client. Dans le cas d’un remboursement, il devra obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au Client.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d’emploi, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. A défaut, ECO ATLANTIQUE serait contraint de refuser la demande du Client et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent à ses risques et périls.

Dans le cas où le retour de la marchandise serait lié à une erreur commise par ECO ATLANTIQUE (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), ECO ATLANTIQUE s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.

En application de l’article L221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Conformément à l’article L 221-23, ECO ATLANTIQUE met à la disposition du client sur son site internet à l’adresse suivante ecoatlantique.fr un formulaire de rétractation conforme aux dispositions légales.

Article 9 : Garantie légale des vices cachés

ECO ATLANTIQUE dont le siège est 2 rue du 19 mars 1962 17000 LA ROCHELLE est tenue des défauts de conformité du matériel vendu dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur

  • –  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • –  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve desconditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • –  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dubien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
  • –  Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie duprix.
    En tout état de cause, la réparation, le remplacement ou le remboursement ont lieu sans frais pour le client.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 : Responsabilité d’ECO ATLANTIQUE – Garantie

ECO ATLANTIQUE garantie les défauts de fabrication, de matière, de conception ou d’assemblage, si ECO ATLANTIQUE y procède, des produits reconnus par elle après examen par ses services techniques, pendant un délai de trois (3) mois à compter de la livraison ou de la fin des travaux d’assemblage, si ECO ATLANTIQUE y procède, le procès-verbal de réception faisant foi. La garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur (après paiement complet).

La responsabilité de ECO ATLANTIQUE est limitée à la remise en état des produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de ECO ATLANTIQUE, à la prise en charge des frais de port des produits, du coût de la main d’œuvre nécessaire à la remise en état, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts et de tous autres frais (déplacement, hébergement, …).

La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts provoqués par l’usure normale, une négligence, le non-respect au manuel d’utilisation fourni par l’installateur, une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme aux règles de l’art, l’usage non continu de l’appareil, la modification des cycles de fonctionnement paramétré par ECO ATLANTIQUE ou par l’installateur mandaté par ECO ATLANTIQUE, les modifications d’environnement, un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, un mauvais stockage ou les pannes consécutives à l’intervention de personnes autres que ECO ATLANTIQUE ou celles mandatées par ECO ATLANTIQUE.

Sont également exclus de la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement résultant de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible constitutif d’un cas de force majeur.

La garantie est exclue si le bien livré est d’occasion, même en cas de remise en état ou si le défaut de conception provient du Client.

L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par ECO ATLANTIQUE ou par toute personne ou société dûment mandatée par ce dernier. La responsabilité d’ECO ATLANTIQUE ne saurait être retenue au titre de la qualité de l’énergie sélectionnée pour le fonctionnement des équipements annexes. Tout défaut ou rupture dans la continuité du fonctionnement du système du fait de l’utilisation d’un combustible ou d’un courant inadapté ne saurait être couvert par la garantie.

Le rendement des matériels installés varie en fonction du climat ou de la température extérieure. Les simulations établies par le service commercial et technique d’ECO ATLANTIQUE sont données à titre indicatif.

Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les produits par le Client ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité.

ECO ATLANTIQUE ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque désagrément visuel provoqué par une réparation effectuée par ses soins.

En aucun cas et quels que soient les engagements de ECO ATLANTIQUE, sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses fournisseurs.

La garantie d’ECO ATLANTIQUE se limite à une utilisation normale des produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux normes professionnelles.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ECO ATLANTIQUE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Seule la durée de la garantie initiale fait foi, elle ne pourra en aucun cas être étendue par une réparation de quelque ordre que ce soit, peu importe la pièce remplacée.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ecoatlantique.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, infographie, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que tous les documents techniques remis au client sont la propriété exclusive de ECO ATLANTIQUE, de ses partenaires ou associés.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans l’accord préalable et par écrit d’ECO ATLANTIQUE.

Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des clients et/ou visiteurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le site et tout ou partie des sites eux-mêmes.

Les clients et visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 12 : Données personnelles

Dans le cadre de la prestation de service, le client communique certaines données personnelles le concernant.

Ces données sont nécessaires à la réalisation de la prestation de service et plus généralement à la gestion des relations commerciales d’ECO ATLANTIQUE avec ses clients.

ECO ATLANTIQUE s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.39 et 40 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit de contacter ECO ATLANTIQUE par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site internet ou un courrier à ECO ATLANTIQUE 2 rue du 19 mars 1962 17000 LA ROCHELLE en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d’ECO ATLANTIQUE.

Article 13 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses garderaient force et portée.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées et français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

ARTICLE 15 – Médiateur

Conformément à l’article R156-1 du code de la consommation, en cas de difficulté, le client a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. www.medicys.fr

Article 16 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance.